La Cour de cassation française reconnait dans un jugement la filiation en l'absence de lien biologique, dans un cas concernant une naissance au Canada. C'est un tournant juridique en faveur des personnes ayant recours à la GPA.
Le 14 novembre, la Cour de cassation s’est prononcée sur le cas d’une femme seule ayant eu recours à une GPA au Canada et qui n'a pas de lien biologique avec son enfant (car conçu à partir de dons de gamètes mâle et femme).
La justice canadienne l'a déclarée "mère légale de l'enfant" pour ensuite demander à la justice française de reconnaître la filiation. Une cour d'appel française avait initialement reconnu la décision canadienne. Mais le procureur général avait formé un pourvoi en cassation estimant que cette décision était contraire au droit français en établissant un lien de filiation entre une femme et un enfant n'ayant aucun lien biologique.
Dans sa décision, qu'il est bon de saluer, la Cour de cassation a estimé que l'"absence de lien biologique ne heurte aucun principe essentiel du droit français", rappelant que le droit français permet d'établir "des filiations qui ne sont pas conformes à la réalité biologique". Exemple : lorsqu'un couple a recours à une assistance médicale à la procréation avec dons de gamètes ou lorsqu'un homme reconnaît un enfant sans être son géniteur.
Dans le cas de cette GPA au Canada, la Cour de cassation a donc reconnu la filiation d'intention". C'est une victoire pour cette mère et de manière générale, pour tous les parents d'intention qui se lancent dans un parcours de GPA.
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