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GPA au Quebec: tout savoir

Dernière mise à jour : 13 juil.




La gestation pour autrui au Québec est encadrée depuis l’année dernière. Quelles en sont les règles? Comment trouver une mère porteuse? Comment se faire accompagner ? Anne-Marie Luca, maman grâce à la GPA, a fondé Info-Procréation, un service d’accompagnement pour aider les parents d’intention et les mères porteuses. Elle fait le point sur ce qu'il faut savoir.


-Quel est le contour de la GPA au Québec?

Une loi a été votée au printemps 2023 pour encadrer la gestation pour autrui au Québec. Il est désormais possible de conclure un accord de GPA avec une donneuse d’ovocytes et une femme porteuse au Québec en toute légalité, avec la sécurité d’un cadre légal. Cela change la donne car auparavant, la GPA n’était pas interdite mais elle n’était pas encadrée. Le Québec a prévu des dispositions précises qui sont différentes des autres provinces canadiennes où la GPA est possible.

 

-Quelles sont les règles spécifiques de la GPA au Québec?

La GPA au Québec s’adresse à tous ceux qui habitent au Québec depuis un minimum d’un an. Il s’agit d’un cadre altruiste, comme dans le reste du Canada, cela signifie que les mères porteuses ne peuvent être payées, mais elles peuvent être remboursées des frais liés à leur incroyable don de soi.


Pour les projets au Québec, c’est-à-dire où toutes les parties sont domiciliées au Québec, les parents d’intentions et la femme porteuse doivent respecter quatre principales étapes pour que le projet soit reconnu :

>1. Les parents d’intention et la femme porteuse doivent suivre séparément une rencontre d’information obligatoire de trois heures sur les implications psychosociales et les questions éthiques d’une GPA (ce n’est pas une évaluation). Cette rencontre doit être conduite par un professionnel agrée membre d’un des quatre ordres professionnels désignés (travailleur social, sexologue, psychologue ou sage-femme).


>2. La convention de grossesse pour autrui entre les parents d’intention et la mère porteuse doit être signée par acte notarié avant le transfert d’embryon, et le montant des remboursements estimés dans la convention doit être versé dans le compte en fidéicommis du notaire.


>3. Après la naissance, la mère porteuse doit renoncer à ses droits entre le 8e et le 30e jour après la naissance de l’enfant, en donnant son consentement pour que la filiation de ce dernier soit établie à l’égard des parents d’intention.


>4. Les parents d’intention doivent transmettre aux services d’état civil la déclaration de naissance, accompagnée notamment d’une copie authentique de la convention notariée et d’une copie du consentement de la femme porteuse.

 

Si toutes les conditions générales et les étapes ont été respectées, la filiation est alors établie à l’égard des parents d’intention et l’acte de naissance est dressé avec leur nom.

 

Pour faire reconnaitre la filiation de l’enfant à l’égard des parents d’intention, une voie judiciaire est également possible (avec de préférence un avocat).

 

-Qu’en est-il des parents québécois qui veulent faire appel à une mère porteuse hors du Québec?

Les parents d’intentions du Québec qui veulent faire appel à une mère porteuse hors du Québec doivent recevoir différentes autorisations du ministère de la Santé du Québec, à différentes étapes du parcours. Depuis le 6 juin 2024, sept provinces canadiennes ont été reconnues pour que la filiation soit reconnue au Québec :  l’Alberta, la Colombie-Britannique, l’Île-du-Prince-Édouard, le Manitoba, la Nouvelle-Écosse, l’Ontario et la Saskatchewan.

Pour les parcours de GPA en dehors des provinces désignées, que ce soit au Canada ou à l'étranger, la double filiation pour les parents en couple pourraient ne pas être reconnue.


 

-Quel est le rôle et l’offre de votre structure?

Info-Procréation n’est pas une agence à proprement parlé mais nous accompagnons tous les parents d’intention qui souhaitent débuter un parcours de GPA au Québec, et plus généralement, toutes les personnes qui sont touchées par l’infertilité.

Cet accompagnement démarre par une séance d’orientation de 2h (coût: 350 CAD + taxes) pour écouter les besoins des clients, leur expliquer le processus dans le détail, puis les orienter vers leurs prochaines étapes. Nous leur transmettons toutes les informations concrètes, y compris l’aspect légal ou comment trouver une mère porteuse, qui est une question qui revient souvient. Nous sommes leur boussole.

Notre but, c’est que chacun puisse avoir une information complète et surtout la bonne information selon sa situation, ainsi qu’un soutien dans le temps, tout au long du parcours.

 

-Comment trouver une mère porteuse au Québec?

Actuellement, il n’y a pas d’agence de mère porteuse au Québec mais il y a d’autres moyens de trouver une mère porteuse, comme son réseau personnel (famille, amis, connaissance, etc), les groupes indépendants sur les réseaux sociaux ou des nouveaux outils en ligne qui peuvent être efficaces. Ce sont des points que je développe lors de la séance d’orientation.

 

Informations et contact:  https://info-procreation.ca/fr/


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