Une note diplomatique demande aux autorités consulaires de procéder à la transcription intégrale des actes de naissances des enfants nés par GPA. Une avancée certaine, mais qui pose encore des questions.
Tous les consulats de France à l'étranger ont reçu le 24 avril dernier une note émanant du ministère des Affaires étrangères qui leur demande de procéder désormais à la transcription intégrale des actes de naissances des enfants nés par GPA.
Jusqu'ici, les consulats ne pouvaient procéder qu'à une transcription partielle des actes de naissance des enfants nés par GPA à l'étranger (c'est à dire que seul un des deux parents pouvait figurer sur l'acte de naissance transcrit en France).
MARCHE A SUIVRE ET DELAIS
Pour demander la retranscription intégrale, les demandeurs doivent apporter la preuve du recours à la GPA (jugement validant la convention avec la mère porteuse et qui établit donc la filiation) et la preuve que l'acte de naissance étranger a été établi dans les règles du pays de naissance.
En cas d'absence de jugement étranger établissant la filiation, il est possible de faire la demande en produisant un certificat de coutume (qui explique le mécanisme qui a établi la filiation).
>En cas de demande à l'aide d'un jugement étranger, le dossier sera envoyé au procureur de la République de Nantes qui devra vérifier qu’il est opposable. Cette vérification devrait prendre le même délai que les jugements étrangers d'adoption, à savoir entre 14 et 14 mois.
>En cas d'utilisation d'un certificat de coutume (donc sans jugement étranger), la transcription devrait être très rapide (quelques semaines) mais c'est le procureur de la République qui décidera ensuite si la filiation de l’enfant a été établie de manière conforme (il y a donc lieu à interprétation et donc à remise en cause).
Pour les parents qui ont déjà obtenu la transcription partielle de l'acte de naissance de leur enfant, la note diplomatique précise :« Il ne sera pas fait de publicité de cette possibilité de complément de transcription et seuls les parents qui sollicitent à nouveau le poste et remplissent les conditions pourront en bénéficier. Un formulaire spécifique n'est pas prévu à ce stade, une simple demande de transcription totale suite aux arrêts de la Cour de Cassation sera recevable ».
-N'hésitez pas à contacter le consulat français qui couvre le lieu de naissance pour demander la liste des documents à fournir
PRUDENCE
Cette note diplomatique du 24 avril fait suite à la décision de la Cour de cassation du 18 décembre 2019 qui a jugé que l’article 47 du code civil (qui concerne les actes d'état civil réalisés à l'étranger) ne faisait plus obstacle à la transcription intégrale de l’acte de naissance étranger d’un enfant né dans le cadre d’une GPA.
Cette annonce a pourtant de quoi surprendre, car le gouvernement avait déposé un amendement devant le Sénat en janvier (dans le cadre de la loi sur la bioéthique) pour que deux hommes d’un couple ne puissent pas être reconnus parents en cas de gestation pour autrui, contrairement à la jurisprudence établie par une décision de la Cour de cassation.
Alors, le gouvernement a-t-il évolué sur le sujet en décidant de faciliter la donne aux parents d'enfants nés par GPA ? Ou s'agit-il seulement d'une note dont le simple but est de se conformer en apparence à la jurisprudence avant de changer la loi, ce qui rendrait ces transcriptions intégrales caduques ?
Donc, double jeu ou nouvelle doctrine ? Dur à dire. Les prochaines semaines / prochains mois devraient apporter des réponses, avec des détails sur le traitement de ces transcriptions intégrales.
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