Est-il possible d’entreprendre une GPA au Québec ?

Le cadre légal ne favorise pas la GPA au Québec, mais cela reste tout de même possible.



Beaucoup résument le Canada au Québec. Même s’il s’agit de la province la plus grande du Canada, les agences et les cliniques de la fertilité se trouvent dans les provinces anglophones, principalement en Ontario et en Colombie-Britannique.


La raison est que le Québec est la seule province dans laquelle la GPA n’est pas encadrée comme dans le reste du pays. Le problème réside dans le fait que le contrat de gestation pour autrui n’est pas reconnu dans la province et qu’il est donc considéré comme nul selon l’article 541 du code civil du Québec.


En conséquence, en cas de conflit entre les parties, il n’existe aucune base pour faire valoir ses droits en tant que parents devant un tribunal, étant donné que le contrat n’est pas exécutable.


Le cadre légal ne favorise donc pas la GPA au Québec. Mais dans les faits, ces conflits sont inexistants et de nombreuses femmes québécoises décident de devenir mères porteuses et cette pratique n’est pas passible d’une sanction pénale.


En résumé: l n’est pas impossible de réaliser une GPA au Québec. D’ailleurs, de nombreux couples ou célibataires y parviennent. C’est donc une option qu’il ne faut pas écarter d’emblée sans avoir étudier la situation précise (avec un avocat spécialisé dans la GPA au Québec).

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